AGB(FR)

TERMES ET CONDITIONS

Champ d’application et parties contractantes

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur ou un entrepreneur (client) via notre boutique en ligne.

Le partenaire contractuel de l’acheteur est la société BRANEN AUTOMOTIVE S.L., dont le siège social se trouve à : Pº ERMITA DEL SANTO -28011 MADRID – ESPAGNE. ( FOURNISSEUR)

Les conditions générales de contrat contraires ou complémentaires qu’un entrepreneur peut utiliser sont ici contestées. Elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les acceptons expressément.

Commande

La commande dans notre boutique en ligne s’effectue via le sélecteur de marques, sans qu’un compte client soit nécessaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également passer votre commande via un compte client, dans lequel vous trouverez vos données enregistrées et des informations sur vos commandes.

En outre, le bouton “Ajouter à la liste de souhaits” en bas de chaque page de produit vous permet d’enregistrer votre sélection individuelle de produits dans votre compte client et de l’imprimer comme offre sans engagement. Vous pouvez également enregistrer la configuration du produit avec un “lien direct” et l’appeler à tout moment avec le prix actuel via ce lien.

Conclusion du contrat

En plaçant nos produits dans la boutique en ligne, nous vous faisons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat concernant ces articles. Vous pouvez ajouter un produit au panier sans engagement et vérifier et corriger votre commande à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme. Le contrat est conclu dès que vous acceptez l’offre en cliquant sur le bouton “Acheter”. Une quantité minimale de commande n’est pas requise.

Nous classons le texte du contrat et vous envoyons immédiatement par e-mail la confirmation de commande avec les conditions générales de vente et les informations sur le droit de rétractation. La version actuelle des CGV peut être consultée et téléchargée à tout moment sur les pages de notre boutique en ligne. Vous pouvez consulter vos commandes précédentes dans votre compte client. La version des CGV en vigueur au moment de l’achat n’est pas archivée.

Le contrat peut être conclu en anglais.

Vous trouverez un aperçu de la procédure de commande dans notre boutique en ligne sous Aide/FAQ > FAQ > Procédure de commande.

Commande du document COC

4.1 Exigences relatives aux données du véhicule

Vous devez vous assurer que les données indiquées sur le formulaire correspondent aux données de votre véhicule. Il est important que vous apposiez clairement les documents afin que nous puissions vérifier le numéro de châssis. Dans le processus d’achat sur le site web, vous pouvez également saisir le VIN de votre véhicule et la date de première immatriculation dans le pays de première immatriculation.

4.2 Transfert des données du véhicule.

Vous avez plusieurs possibilités pour nous transmettre les données de votre véhicule.

Dans le sélecteur de marque sur notre site web, vous pouvez choisir “type de véhicule” ou “marque”.

Une fois que vous avez sélectionné ces 2 critères, vous pouvez remplir le formulaire d’achat auquel vous devez joindre la documentation de votre véhicule, les données de facturation et les documents d’expédition.

En cliquant sur le bouton “Commander”, vous validez vos données pour le traitement de la commande de votre document.

En option, vous pouvez envoyer les documents du pays d’origine en pièce jointe à un e-mail à l’adresse suivante : info@certicoc.com.

4.4 Politique d’expédition

Les délais de livraison indiqués sur notre site web sont purement informatifs (estimés) et représentent des délais de livraison typiques qui peuvent varier en fonction de la marque, de l’année de fabrication, etc. …. Avant la livraison par coursier, une copie numérique est envoyée par e-mail. Une fois la copie numérique envoyée, le document est considéré comme livré au client. Le délai de livraison du coursier n’est pas considéré comme faisant partie du délai de livraison.

Dès que le certificat COC est disponible, il vous est envoyé par courrier UPS. Dans des cas exceptionnels, la livraison peut être effectuée par un autre transporteur si cela est jugé nécessaire. Le client est tenu de veiller à la livraison du document ou, si le document ne peut pas être livré, de le récupérer au point d’accès de la société UPS ou de la société concernée.

Politique de retour (informations sur le droit de rétractation)

Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation volontaire après avoir effectué le paiement et accepté les présentes conditions.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou clairement adaptés à ses besoins personnels, comme dans le cas présent.

Le fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande et de résilier le contrat s’il n’est pas possible d’obtenir le certificat COC sur la base des documents fournis par le client ou si aucun certificat n’existe pour le véhicule concerné. De même, dans les cas où le sous-traitant qui délivre le certificat ne fournit pas la copie ou la fournit avec retard. En outre, le fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’obstacles, de coûts supplémentaires ou de changements soudains dans la politique du sous-traitant.

Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le compte utilisé pour le paiement. En cas de paiement d’acomptes ou de prépaiement par virement bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. Si vous payez par PayPal/carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte associé à votre compte PayPal/carte de crédit.

Assistance à la clientèle

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via l’onglet “Contact”.

Nous tenons également à vous informer que la Commission européenne met à votre disposition une plateforme en ligne pour le règlement des litiges, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous pouvez déposer une plainte via la plateforme en ligne susmentionnée afin de résoudre les litiges.

Avec nos salutations les plus cordiales

Équipe Certicoc®